HYDRO-QUÉBEC CONTREVIENT À LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ET À LA CONVENTION COLLECTIVE !
Jeudi, 3 juin 2010
Inspiration divine …
L’inspiration du médecin et de l’équipe corporative, de support médico-administratif et de l’équipe médicale de la gestion des invalidités, d’Hydro-Québec, n’étaient pas divines lorsqu’en 2007, ils décidèrent de changer le contenu du «certificat médical » prevu à l’article 18 de l’annexe C de la convention collective de travail du Syndicat des Technologues d’Hydro-Québec.
Hydro-Québec devra revenir en arrière et se contenter du certificat médical qu’elle utilisait avant 2007, car la société d’État s’était accordé des droits qu’elle n’avait pas en « outrepassant ce qui devait être requis dans un « certificat médical ». (par.103) Telle est la décision arbitrale qui vient d’être rendue suite à un grief déposé par le Syndicat des Technologues d’Hydro-Québec.
POUR L’ENSEMBLE DE CES MOTIFS, le soussigné :
ACCUEILLE le grief…
CONCLUT que le contenu du « certificat médical » … est contraire aux dispositions de la convention collective …
et
contrevient à la Charte des droits et libertés de la personne ;
ORDONNE à l’employeur d’avoir recours, dans les dix (10) jours de la réception de la présente sentence, au formulaire du certificat …(celui d’avant 2007)…
C’est en ces termes que l’Arbitre Me Denis Nadeau concluait la sentence arbitrale au sujet du controversé « nouveau certificat médical » imposé en 2007 par Hydro-Québec à tous et toutes ses employés.es.
Des mots cinglants …
…l’employeur a violé la convention collective (par.81)
…paraît fort préoccupant…(par.89)
…une atteinte à la vie privée… (par.92)
…une sérieuse intrusion dans la vie privée…(par.99)
Ce ne sont que quelques exemples qui illustrent le ton que l’arbitre employait dans sa sévère analyse du litige entre la section locale 957 du Syndicat canadien de la fonction publique et Hydro-Québec.
Modification abusive …
En 2007, l’employeur, Hydro-Québec, modifie unilatéralement le contenu du certificat médical exigé pour une absence de plus de trois (3) jours et impose à tous et à toutes ses employés.es d’utiliser dorénavant ce nouveau certificat médical. Suivant les conseils du coordonnateur provincial des griefs, M. Gilles Jutras, les dirigeants syndicaux de l’époque autorisent le dépôt d’un grief de portée générale contestant la modification unilatérale, jugée abusive par le syndicat, du nouveau certificat médical. C’est ainsi que le Syndicat des Technologues d’Hydro-Québec entama cette croisade contre ce geste abusif de la part de l’employeur envers les membres qu’il représente.
Employeur pas assureur…
Hydro-Québec se fait « ramener à l’ordre » par l’arbitre au paragraphe 83. « Je ne vois pas en vertu de quel principe juridique le fait que ce soit l’employeur qui paie « cette » compensation … ferait dorénavant de lui un « assureur » et que ceci pourrait l’autoriser à ne pas tenir compte de ce qui a été convenu à la convention collective… ». Le procureur représentant Hydro-Québec alléguait que « …l’employeur se trouve ici dans la même position qu’un assureur… » (par.35). Cependant, dans sa plaidoirie, Marcin Kazmierczak, conseiller syndical, a rappelé « …que même si c’est ce dernier qui paie les indemnités pendant une absence inférieure à une année, cela n’en fait pas un assureur… » (par.31)
Terminologie sans importance?
Dans son jugement, l’arbitre Nadeau s’interroge quant à la différence qu’il peut y avoir entre ce qu’on nomme « certificat médical » et ce que les assureurs appellent « Déclaration du médecin traitant » et en vient à la conclusion qu’ « il est manifeste que la différence entre ces deux exigences n’est pas seulement que terminologique mais en est une de fond, de substance. » Aussi, il reconnaît « la proposition syndicale à l’effet que l’employeur a violé la convention collective en modifiant le contenu du certificat médical requis par l’annexe C est fondée en droit. » (par.81)
Vous pouvez lire le texte ’intégral de cette sentence arbitrale sur notre site Internet.
Nous vous recommandons, suite à cette décision de ne plus utiliser le nouveau certificat médical fourni par l’employeur, mais bien d’utiliser l’ancien, celui d’avant 2007 que nous avons mis sur notre site Internet en attendant que l’employeur l’ajoute sur son site Intranet. Selon cette sentence arbitrale, il a dix (10) jours pour le faire.
Bonne lecture !
Luc Legault, responsable de l'information